Cadre juridique des compétences locales dans le secteur de la culture

Auteur : Youba Bathily

Le transfert des compétences aux collectivités a été matérialisé par le Décret N°2016- 0951 /P-RM DU 20 DEC. 2016 fixant le détail des compétences transférées de l'état aux collectivités territoriales en matière de culture

Il ressort de ce Décret une nouvelle distribution des rôles des acteurs culturels au profit des Collectivités qui se voient plus fortement impliquées dans

La réalisation, 1'équipement et la gestion des infrastructures culturelles,
La sauvegarde, la diffusion et la promotion de la culture ;
La proposition au classement des biens matériels et des éléments immatériels ;
Le recrutement et la gestion du personnel pour le fonctionnement des infrastructures
La proposition au classement des biens matériels et des éléments immatériels.

Article 2 : Les compétences ci-dessous énumérées sont transférées aux Communes :

L’élaboration, la mise en œuvre el le suivi des plans communaux de développement en matière de culture en cohérence avec les plans locaux du Cercle ;
La réalisation, l'équipement et la gestion des infrastructures culturelles d'intérêt communal ;
L’organisation des festivals et fêtes d’intérêt communal ;
La création et la promotion des groupes artistiques de la Commune ;
la formation et l'encadrement des groupes artistiques et des acteurs culturels de la
Commune;
L’identification el l'Inventaire des biens matériels et des éléments immatériels du patrimoine culturel ;
La proposition de biens matériels et des éléments immatériels pour l'inscription à l'inventaire du patrimoine culturel ;
Le recrutement et la gestion du personnel pour le fonctionnement des infrastructures culturelles.

Article 3 : Les compétences ci-dessous énumérées sont transférées aux Collectivités Communes de Bamako :

L’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des plans locaux de développement en matière de la culture eu cohérence avec les plans régionaux ;
La réalisation, l'équipement et la gestion des infrastructures culturelles d'intérêt de Cercle ;
L’organisation et l'encadrement des festivals et fêtes d'intérêt local ;
La création et la promotion des groupes artistiques locaux ;
La formation et l'encadrement des groupes artistiques et des acteurs culturels locaux ;
L’identification et l'inventaire des biens matériels et des éléments immatériels du patrimoine culturel ;
La proposition de biens matériels et des éléments immatériels pour l'inscription à l'inventaire du patrimoine culturel ;
le recrutement et la gestion du personnel pour le fonctionnement des· infrastructures
culturelles relevant du Cercle.

Article 4 : Les compétences ci-dessous énumérées sont transférées au Collectivités Régions et District de Bamako :

L’élaboration, la mise en œuvre et Je suivi des plans régionaux de développement en matière de culture en cohérence avec la politique nationale ;
La réalisation cl 1 'équipement et hi gestion des infrastructures culturelles d'intérêt régional ;
L’organisation des festivals et fêtes régionaux ;
La protection cl la promotion de la création artistique et littéraire sous toutes ses formes ;
La sauvegarde, la diffusion et la promotion de la culture ;
La proposition au classement des biens matériels et des éléments immatériels ;
La protection et la promotion des biens matériels et des éléments immatériels classés et non classés ;
le recrutement et la gestion du personnel pour le fonctionnement des infrastructures
culturelles régionales.

Article 5 : Font l'objet de dévolution aux Collectivités Communes, Cercles, Régions et District de Bamako les équipements, biens et infrastructures ci -dessous :

Les salles de spectacle ;
Les centres de lecture et d'animation culturelle ;
Les bibliothèques à vocation communale, locale et régionale ;
Les biens matériels et les éléments immatériels d'intérêt communal, local et régional ;
Les musées à vocation communale, locale et régionale ;
Les salles de cinéma.

Article 6 : Les infrastructures, équipements, biens et éléments culturels sont transférés à la collectivité territoriale sur décision du Gouverneur de Région ou du District de Bamako.

Article 7 : Les ressources financières liées aux compétences transférées sont également transférées. L'Etat met à la disposition des Collectivités Communes, Cercles et Région des ressources humaines nécessaires à l'exercice des compétences transférées

Article 8: Le ministre de la Culture, le ministre de l'Administration territoriale, de la
Décentralisation et de la Réforme de l'Etat, le ministre de l'Economie et des Finances, le ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires foncières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. '

Le 21 décembre 2016, une commission interministérielle a été créée auprès du premier ministre pour piloter (impulser, orienter, coordonner, contrôler et suivre la mise en œuvre des transferts) les transferts des compétences et des ressources aux CT. Le secrétariat de cette commission est assuré par le ministre en charge de la décentralisation.